Quelle option pour l'harmonisation juridique des pays membres de la CEPGL?

Publié le par amani.cirimwamie.over-blog.com

Chers visiteurs;
C'est depuis  plus d'une décennie que les relations internationales sont marquées par la mondialisation, ou globalisation des échanges, qui se traduit par la construction d'espaces
économiques au sein desquels les frontières  géographiques, vestiges de souverainetés décadentes, n'ont qu'une signification politique ;
La construction des ces espaces économiques qui consacrent, le plus souvent, l'intégration économique des Etats membres, vise souvent, d'une part, la promotion du développement économique  et social, d'autres part, celle de l'investissement privé en rendant les marchés plus attractifs et les entreprises nationales ou communautaires plus compétitives ;
Notre Institut est convaincu à cet ère de la mondialisation de l'économie que lorsque les principaux pays du monde se regroupent pour constituer des unions économiques, et les cas échéant monétaires, il est impératif, pour tous les pays concernés, d'adopter un même droit des affaires moderne, réellement adapté aux besoins économiques, clair, simple, sécurisant les relations et les opérations économiques ;
Il s'en suit un phénomène de " mondialisation du Droit " qui se traduit par une concordance plus ou moins grande et nette des régimes juridiques applicables aux activités économiques, quel que soit le lieu de leur accomplissement , un ensemble des droits et d'obligations communs à tous les acteurs économiques où qu'ils exercent leurs activités , une tendance très nette et constante de la dénationalisation du règlement des conflits de nature économique (arbitrage et procédures non juridictionnelles), etc. ;
Les Etats africains, plus particulièrement ceux de la  sous région des grands lacs, ne sauraient rester en marge de ce processus; c'est pour quoi  la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs regroupant la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi, et connue sous l'acronyme CEPGL  a été créée, avec comme objectifs de réaliser  l'intégration économique au niveau sous régional.
Cette CEPGL est, en tout cas, le socle sur lequel devra reposer l'intégration économique de la sous région des grands lacs africains mais il est apparu que dans la plus part des cas, elle ne place pas l'intégration juridique des Etats membres au rang des priorités alors que le droit est l'instrument par lequel se réalisera l'intégration économique.
Mais cet état de chose ne fait pas dire que les Etats membres de cette communauté n'ont pas encore saisi, bien que singulièrement, l'intérêt ou la nécessité de cette intégration juridique. Il s'observe à ce jour traduite la volonté pour chacun d'eux d'assainir l'environnement juridique des affaires pour s'attirer des investissements privés porteurs de croissance et d'emploi. C'est le cas de la RDC qui a officiellement rejoint la dynamique Ohada le 11 Février 2010 , alors que le Rwanda et le Burundi restent concentrés sur l'élaboration d'un droit des affaires propres à la East African Community dont ils  sont membres depuis 2007.
Toutes ces initiatives  sont bonnes et à encourager dans tous les cas où elles ont pour finalité la sécurité juridique et judiciaire des investisseurs, mais aux yeux de notre Institut, la crainte est de voir la CEPGL rater finalement les fins pour lesquelles elle a été créée dans la mesure évidente où l'intégration juridique, qui devrait servir de locomotive à l'intégration économique des ses Etats membres ne saurait se réaliser à travers des poches des droits concurrents au sein d'une même communauté régionale. Pour dire mieux, l'intégration des économies des ces trois pays de la CEPGL par la réalisation de libertés communautaires et le rapprochement des politiques économiques pourrait difficilement sortir ces effets dans un ensemble dominé par une diversité, voire une divergence des droits. Un minimum d'unité juridique s'impose si ces Etats veulent garantir la fluidité du marché et l'application uniforme des politiques communes. En d'autres termes, l'intégration économique, et c'est le propre de toute intégration, suppose un environnement juridique plus ou moins harmonisé.
Dès lors, la question qui apparaît aux yeux de notre Institut et pour la quelle nous vous demandons de nous faire parvenir, sans a priori ni préjugé, vos analyses est celle se savoir quelle est l'option pour les Etats membres de la CEPGL de réaliser leur intégration juridique au regard des exigences d'intégration économique sous régionale, au regard des traditions juridiques et de l'environnement géopolitique ? En d'autres termes, quel droit des affaires pour les pays membres de la CEPGL?

Publié dans Droit Ohada

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

amani.cirimwamie.over-blog.com 20/09/2010 12:37


Bonjour Ezéchiel Amani Cirimwami,

Bien cher Frère,
Comment allez-vous?

Depuis Montréal d'ou je vis désormais comme résident permanent depuis juillet 2010, je reste néanmoins à l'écoute de tous les débats, annonces
et sujets qui touchent de prêt ou de loin, notre mère continent l'Afrique. J'ai donc lu et relu avec un grand intérêt ton article concernant le devenir de la CEPGL, je veux dire la communauté
économique des pays du grands lacs ( République démocratique du Congo,
Rwanda et le Burundi) Oh!!! Oui grand merci, j'ai beaucoup adoré, en tant que professionnel du droit, tu as sû soulever un débat intéressant.

La question que tu nous pose dans ton article a déja sa RÉPONSE dans des
différents hubs et forums de discussions viadéo.

Oui! La CEPGL, n'a aucun avenir dans ce 3ème millénaire ou la globalisation économique est une réalité. En effet, lorsqu'on fait partie en tant que pays, au sein d'un grand continent en l'occurence
notre AFRIQUE, il n'ya aucun intérêt à se la " jouer en solo " l'union
fait la force, rester solidaire au sein de L'UA ( African Union ) et intégrer sans tarder le traité O.H.A.D.A actuellement le seul traité
digne de considération devant la COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ( L'OMC, L'ONU, L'UE, etc...) La mondialisation exige de l'Afrique un éclaircissement des régles de son droit en matière de commerce
international, seul le traité O.H.A.D.A peut répondre à cette exigence.

Pur finir, reportez-vous sur 'article que j'ai écrite sur O.H.A.D.A

HUBS de réference ( AFRIQUE OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES ) dans viadéo.

Merci d'avance.

Joseph/ Montral

dimanche 19 septembre 2010


amani.cirimwamie.over-blog.com 15/09/2010 17:34


La solution se trouverait dans l'adhésion des tous les Etats membres de la CEPGL à l'Ohada


La lettre d'information du Comité des investisseurs français en Afrique (CIAN) de janvier-février 2010 a annoncé que des cabinets d'avocats internationaux avaient été chargés d'élaborer un projet
d'unification des droits de l'Ouganda, du Kenya, de la Tanzanie, du Rwanda et du Burundi. Elle ne donnait, cependant, aucune autre information. Notamment, elle ne précisait en rien l'orientation
donnée à ce projet qui est appelé à réunir sous un même droit trois pays de Common Law et deux pays de droit civil.
Cette situation fait immédiatement penser à celle du Canada où coexistent ces deux ordres juridiques. Le projet pourrait donc s'en inspirer et transposer le bi-juridisme canadien qui fait tous les
jours ses preuves et démontre combien il est viable dans un même ensemble économique. Le Canada est aujourd'hui mis au palmarès des résultats économiques) : il est le pays occidental qui a le mieux
résisté à la crise et qui rebondit le mieux. Conclusion : la coexistence des droits civils et de Common Law, leur " interopérabilité ", n'est pas nuisible à la croissance.
Une telle solution, outre qu'elle n'entraînerait pas le risque de voir se multiplier en Afrique des poches de droits concurrents et celui d'ouvrir une ère de rivalité juridique, éviterait que
chacun des pays concernés soit amené à renoncer à sa tradition juridique. Créer un droit unifié de toute pièce suppose, en effet, la promulgation d'une législation écrite. Ce serait donc la fin de
la Common Law, au sens où elle est le contraire d'un droit écrit, dans les trois pays qui la pratiquent actuellement. Il ne pourrait en être autrement que si la Common Law était purement et
simplement étendue au Rwanda et au Burundi, ce qui entraînerait l'abrogation de leur législation écrite existante. La seule évocation de cette perspective fait présager le désordre juridique qui
s'ensuivrait dans ces deux contrées qui n'ont de rapport avec le droit occidental qu'à travers la culture juridique civiliste. Une politique de table rase de ce système juridique dénoterait une
grande insouciance de la sécurité juridique, pourtant présentée en tout lieu comme une composante de la prospérité économique.
Pour donner ses meilleures chances au Rwanda et au Burundi, il serait opportun, semble-t-il, d'agir en deux temps : d'abord, de recommander à ces pays d'adopter la législation édictée par
l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) qui, d'un seul coup, stabiliserait leur droit des affaires et adapterait son contenu aux besoins des affaires
d'aujourd'hui, sans provoquer de bouleversement puisqu'il n'en résulterait aucune solution de continuité avec l'ordre juridique civiliste existant ; ensuite, d'organiser la coexistence juridique "
à la canadienne " plus haut envisagée pourvu que les échanges économiques entre les cinq pays impliquent un besoin de rapprochement des droits.

Aussi, pour agir raisonnablement, conviendrait-il de commencer par vérifier ce besoin et de s'assurer de savoir si l'avenir économique du Rwanda et du Burundi est du côté de l'Ouganda, du Kenya et
de la Tanzanie ou plutôt du côté de la République Démocratique du Congo, pays au potentiel économique considérable avec sa population de 68 millions et, de surcroît, de même culture juridique
civiliste, celle de l'OHADA.

Barthélemy MERCADAL

Agrégé des Facultés de droit

Professeur émérite du Conservatoire National des Arts et Métiers

Vice-président-secrétaire général de l'IDEF


Adolphe KILOMBA 15/09/2010 17:12


C'est super. J'apprécie. effectivement, les pays de la Région des grands lacs nécessitent les bonnes relations diplomatiques qui encouragent l'intégration régionale.
Good job!


AMANI Cirimwami Ezéchiel 27/09/2010 11:02



Merci, je suis ravi