DROIT DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D’EXECUTION DANS LE SYSTEME OHADA: Récéption dans l'ordre judiciaire congolais

Publié le par AMANI Cirimwami Ezéchiel

 

Un système juridique n’est pas constitué que de normes d’action, de compor-tement, organisant et régulant divers aspects de la vie sociale et économique. On sait, en effet, qu’un ordre juridique présente la caractéristique essentielle d’être constitué de l’intersection de deux types de normes : des normes que certains appellent primaires ou normatives et des normes secondaires ou cons-tructives. Les premières sont des règles de comportement qui imposent des obligations ou des abstentions et les secondes attribuent des compétences, or-ganisent des procédures, de manière à rendre effectives les normes primaires.

 

Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « OHADA » et auquel la RDC est partie depuis le 1er Avril 2010 a prévu l’adoption d’Actes Uni-formes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés et dans cet ensemble, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « AU/PSRVE » qui, contrairement aux autres Actes Uniformes qui, dans leurs dispositions finales, se bornent à abroger les dispositions contraires applicables dans les Etats Parties, lui « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Parties. »

Il va sans dire qu’en abrogeant toutes les dispositions internes, qu’elles soient ou non contraires, l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution a, dans l’ordonnancement juridique congo-lais, abrogé une très bonne partie du Décret du 7 Mars 1960 portant code de procédure civile allant des articles 105 à 145 et qui s’applique à l’une des ma-tières qu’il concerne à savoir les voies d’exécution.

 

Cet Acte reflète la volonté du législateur OHADA de rompre avec l’inexécution des décisions judiciaires dont la conséquence était la banalisation de la justice et l’insécurité croissante dans le monde des affaires . Mieux encore, il vient ainsi parachever le souci de sécurisation en mettant à la disposition du créancier un véritable instrument lui permettant de contraindre le débiteur indélicat. Ce n’est donc pas à tort qu’il est qualifié d’un des Actes importants par certains auteurs .

Nonobstant l’espoir que cet Acte incarne dans les milieux des affaires, il est à l’origine de quelques difficultés d’application dans l’ordre judiciaire congolais. La protection qu’il prône contre l’inexécution des décisions de justice risque d’être paralysée par les imprécisions de certaines dispositions qui, au regard de l’organisation judiciaire congolaise, posent de réels problèmes dans la mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrements des créances et voies d’exécution.

Sans amoindrir l’étendue des difficultés afférentes aux autres dispositions de l’Acte, notre analyse sera articulée autour de celles qui entourent la mise en œuvre de l’article 49 de l’AU/PSRVE.

En disposant, en effet, que « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui...», cet article vient introduire, dans l’organisation judiciaire congolais, une juridiction ou un juge dont l’identification est problématique. La question, à ce niveau, n’est pas de savoir s’il s’agit du juge des référés ou d’un juge de l’exécution autonome, nous nous refererons à différents Arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et plusieurs autres travaux de doctrine pour démontrer qu’il s’agit bien du juge des référés. Encore même qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre, la difficulté demeure dans le système judiciaire congolais qui, d’une part, ne connaît et n’organise pas les procédures des référés, d’autre part, n’institue pas de juge d’exécution autonome pour les matières que la présente étude concerne.

En effet, Par rapport à la procédure congolaise, les débats succincts rentrent dans le cadre des affaires qui requièrent célérité, c’est-à-dire une affaire « simple » qui n’appelle ni longues remises ni grands débats. Ce genre d’affaires revêt le caractère de l’urgence comprise comme la nécessité d’agir vite. Né-cessité d’agir vite non pas qu’il y ait un immédiat péril à éviter mais simplement qu’il y a opportunité d’agir vite pour gagner du temps, les remises constituant de manœuvres dilatoires. Les choses ainsi entendues, l’article 10 du Code de procédure civile devait permettre que le juge du fond, saisi par une assignation à bref délai dans une cause qui n’appelle pas grands débats, imprime dans le traitement de l’affaire la célérité requise, interprétée alors comme un délai rai-sonnable.

C’est ici l’occasion de regretter que la législation congolaise ne connaisse pas la procédure de « référé » comme les législations française et belge. L’ordonnance de référé, comme nous aurons à le démontrer dans les lignes qui suivent, est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. L’ordonnance de saisie-arrêt ou de saisie conservatoire aurait pu ressembler complètement au référé si la procédure était contradictoire. S’apparentent au référé la procédure des défenses à exécuter prévue par l’article 76 du code de procédure civile congolais et celle prévue en vue d’obtenir l’exécution provisoire au degré d’appel par l’article 75 du code précité.

Si traditionnellement l’urgence et l’absence de contestation sérieuse étaient des conditions du référé, aujourd’hui, dans les pays où il existe, la procédure a acquit une certaine autonomie. C’est ainsi qu’il peut être demandé au juge de référé de prendre des mesures probatoires alors qu’aucun juge n’est encore saisi. Il peut donc être saisi, sur requête, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Les demandes probatoires ne sont pas admises en droit congolais. La procédure de référé fonctionne aujourd’hui devant toutes les juridictions sauf devant la cour de cassation et s’est étendue à d’autres objets que la simple traditionnelle mesure d’urgence à prendre en l’absence d’une contestation sérieuse.

La question de la juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’AU /PSRVE hante les praticiens du Droit et ceci pour une raison claire: dans le monde des affaires, peu de débiteurs exécutent volontairement leurs obligations résultant d’une décision qui leur est défavorable, la tendance du perdant étant toujours de chercher soit à faire appel ou à paralyser la procédure d’exécution par des moyens dilatoires. L’imprécision de l’article 49 offre une opportunité à tout débiteur éveillé de se livrer à ce jeu.

 

La plupart des travaux relatifs aux difficultés révélées par la mise en œuvre de l’article 49 se sont beaucoup préoccupés de la détermination du juge prévu par cet article mais n’ont pas pu définitivement régler cette question. Certes, l’OHADA n’a pas pour vocation d’établir des normes d’organisations judiciaires dans les Etats parties, cette mission étant dévolue aux législateurs nationaux. c’est pour ainsi contribuer à cet effort de détermination de ce juge qui est l’acteur principal du contentieux des voies d’exécution que cette réflexion aborde la question de savoir à quelle procédure de droit congolais pouvons-nous rattacher l’urgence dont fait référence le législateur OHADA à l’article 49.

Autrement s’agit-il de l’urgence du droit commun des procédures de référés ou d’une urgence propre aux procédures d’exécution forcée ou saisie conservatoire OHADA?

 

Publié dans Droit Ohada

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